Quelles sont les réglementations d’un contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire depuis l’année 1992. Il doit être réalisé par un centre de contrôle technique agréé. En cas de défaut de preuve que le contrôle technique a bien été réalisé, ou s’il n’a pas été fait par un spécialiste reconnu, l’automobiliste encourt une confiscation de carte grise, l’immobilisation du véhicule, avec obligation de présentation au contrôle technique dans les 7 jours, ainsi qu’une amende de quatrième classe (soit en principe entre 90 et 135 €, mais pouvant aller dans certains cas à 750 €). Le procès-verbal n’entraîne cependant pas de retrait de points de permis.

En 2018, un nouveau contrôle technique a été mis en place, au mois de mai. C’est là que les points de contrôle sont passés de 123 au départ à 133 et les défaillances de 410 à 610 ! Un nouveau type de défaillance a ainsi fait son entrée dans le contrôle technique : la défaillance critique. Elle implique un grave danger du conducteur de la voiture, de ses passagers, et des autres usagers de la route. Cette défaillance oblige des réparations immédiates, le jour-même du constat du contrôle technique, sous peine de ne plus pouvoir circuler après minuit.

Une fiche de circulation provisoire peut être donnée afin de circuler jusqu’à ce que le contrôle technique soit effectué. La carte grise est alors rendue au moment de la présentation du procès-verbal du contrôle.
En ce qui concerne le contrôle antipollution, également appelé « visite complémentaire », il concerne les véhicules utilitaires légers. Il est effectué afin de contrôler les émissions de gaz à effet de serre et l’opacité des échappements. Après 4 ans de mise en circulation, ce contrôle est alterné avec le contrôle technique complet : un an l’un, puis l’autre l’année suivante (autrement dit un contrôle par an).

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